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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 215
Versions de la disposition

Texte complet
215. L’intérêt payable porte sur la différence entre le montant de la cotisation annuelle ou de la pénalité déterminé à la suite de la nouvelle fixation, de l’ajustement ou de la modification visés à l’article 214 et celui déterminé lorsque cette cotisation ou cette pénalité a été fixée, ajustée ou modifiée la dernière fois.
Décision 2010-11-18, a. 215.
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